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Déclaration préalable de travaux autour de Peyrehorade

Changer une fenêtre, refaire une façade, poser une clôture, ajouter une petite extension : beaucoup de travaux se déclarent en mairie avant de commencer. Nous dessinons les plans de votre projet, et nous le réalisons ensuite.

Parler de mon projet

Des travaux qui se voient depuis la rue

La déclaration préalable concerne les projets de taille modeste et les changements d’aspect de la maison. Le dossier est plus court que celui d’un permis, la réponse plus rapide, mais ce n’est pas une formalité : des travaux différents de ce qui a été déclaré exposent à une mise en conformité.

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Le projet dessiné avant la mairie

Amaia dessine la façade, l’ouverture ou l’extension. Vous voyez le résultat avant de déclarer quoi que ce soit.

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Les règles lues parcelle par parcelle

Zone du PLUi, secteur protégé, clôtures et ravalements soumis à déclaration : nous regardons avant de dessiner.

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Ce qui est dessiné est réalisable

Michel, maçon à son compte depuis 2004, vérifie chaque ouverture et chaque mur avec elle.

Quels travaux se déclarent ?

Selon service-public.gouv.fr, ils se rangent en quatre familles.

  1. Créer de la surface : une petite extension, un garage, un abri de jardin, un carport, une véranda, une terrasse surélevée ou couverte.
  2. Aménager l’intérieur : certains changements de destination, la transformation d’un garage en pièce d’habitation, l’aménagement de combles.
  3. Aménager l’extérieur : un mur de 2 m ou plus, une clôture dans certains secteurs, une piscine, la division d’un terrain.
  4. Changer l’aspect extérieur : percer ou agrandir une fenêtre, changer une porte, poser une fenêtre de toit, changer la couleur ou les matériaux d’une façade, isoler par l’extérieur, poser des panneaux solaires sur le toit.

Voici les seuils les plus fréquents pour une construction indépendante, hors secteur protégé.

Projet Situation Autorisation
Abri, garage, local isolé 5 m² ou moins Aucune formalité en général
Abri, garage, local isolé Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² Déclaration préalable
Abri, garage, local isolé Plus de 20 m² Permis de construire
Mur 2 m de haut ou plus Déclaration préalable
Piscine non couverte Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² Déclaration préalable
Piscine couverte à 1,80 m ou plus Bassin de plus de 10 m² Permis de construire

Sources : code de l’urbanisme, article R421-9, et service-public.gouv.fr, consultés en octobre 2026.

Et sans aucune formalité ? Repeindre une façade dans la même teinte, changer des tuiles à l’identique, remplacer une fenêtre par une fenêtre semblable : ces travaux d’entretien sont en principe dispensés d’autorisation, sauf en secteur protégé ou si la commune en a décidé autrement.

Pour un agrandissement plus important, c’est le permis qui s’applique : voir notre page Permis de construire.

Comment se passe votre projet

1. Premier échange et visite

Vous nous expliquez le projet, nous passons voir la maison. Gratuit et sans engagement.

2. Lecture des règles

Zone du PLUi, secteur protégé, clôtures et ravalements soumis à déclaration sur la commune.

3. Esquisse et 3D

Amaia dessine une première version, vous la voyez en 3D, nous l’ajustons ensemble.

4. Pièces graphiques

Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, façades : les pièces dessinées de votre dossier.

5. Dépôt en mairie

Le dépôt de la déclaration et son suivi restent de votre ressort. Nous vous indiquons la marche à suivre pour votre commune.

6. Chantier

Panneau affiché, délai passé : Michel et l’équipe réalisent les travaux.

Le formulaire et les pièces

Le formulaire proposé pour les constructions et travaux non soumis à permis porte le n° Cerfa 16702*03. Un formulaire distinct, le 16703*03, sert aux installations, aux aménagements et aux divisions de terrain. Vérifiez la version en vigueur le jour du dépôt : ces numéros changent.

  1. Le plan de situation : où se trouve le terrain dans la commune. Demandé pour tous les projets.
  2. Le plan de masse : la construction sur le terrain, ses dimensions et ses distances aux limites.
  3. Le plan en coupe : le profil du terrain avant et après. C’est sur cette pièce que se lit le niveau fini du sol.
  4. Les plans des façades et des toitures, si elles changent.

Le formulaire liste lui-même, case par case, les pièces exigées pour votre cas. Un dossier incomplet, c’est un mois de perdu : la mairie le signale, et le délai ne démarre qu’une fois les pièces reçues.

Combien d’exemplaires ? Sur papier, 2 dans le cas général, 3 en secteur protégé, plus des exemplaires supplémentaires de certains plans.

Source : service-public.gouv.fr, fiche « Déclaration préalable », vérifiée par l’administration le 22/10/2026.

Les délais à prévoir

1 mois

Instruction

Deux mois en secteur protégé. Le délai démarre quand le dossier est complet.

3 ans

Validité

Prolongeable deux fois d’un an. Elle tombe si le chantier s’arrête plus d’un an.

2 mois

Recours des tiers

À partir du premier jour d’affichage continu du panneau sur le terrain.

Sans réponse à la fin du délai, votre déclaration est en général acceptée : c’est la non-opposition tacite. Vous pouvez demander au maire un certificat de non-opposition, utile pour une banque, une assurance ou une vente.

En site inscrit, attention : les travaux ne peuvent pas être entrepris avant quatre mois à compter du dépôt (article R*425-30 du code de l’urbanisme), même si l’instruction s’est terminée au bout d’un mois.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Déclaration préalable », vérifiée le 22/10/2026 ; Légifrance, code de l’urbanisme, article R*425-30.

Questions fréquentes

Quelle est la différence avec un permis de construire ?

La déclaration préalable vise les projets modestes et les changements d’aspect, le permis vise les constructions plus importantes. Le dossier est plus court, l’instruction dure un mois au lieu de deux, et les pièces demandées sont moins nombreuses. C’est la surface créée et la zone de votre terrain qui décident.

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin ?

Oui dès qu’il dépasse 5 m² d’emprise au sol, et jusqu’à 20 m². Au-delà, c’est un permis de construire. En secteur protégé, même un petit abri peut être soumis à déclaration.

Faut-il déclarer le changement d’une fenêtre ?

Si la nouvelle fenêtre change l’aspect extérieur, par ses dimensions, son matériau, sa couleur ou sa découpe, oui. Un remplacement à l’identique est en principe dispensé, sauf en secteur protégé ou si la commune en a décidé autrement.

Un mur de clôture doit-il être déclaré ?

Un mur de 2 m de haut ou plus est soumis à déclaration partout. En dessous, cela dépend de votre commune : certaines soumettent toutes les clôtures à déclaration sur tout ou partie de leur territoire.

Quel est le délai de réponse de la mairie ?

Un mois dans le cas général, deux mois en secteur protégé. Si le dossier est incomplet, la mairie a un mois pour le signaler et vous avez trois mois pour le compléter, sinon la demande est rejetée.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?

À la fin du délai, l’absence de réponse vaut en général non-opposition : vous pouvez faire les travaux. Dans certains cas particuliers, comme un site classé, le silence vaut refus. Demandez un certificat de non-opposition pour en garder une preuve.

Quand peut-on commencer les travaux ?

Une fois la décision obtenue ou le délai d’instruction écoulé, et le panneau affiché sur le terrain. Il est prudent d’attendre la fin du délai de recours des tiers, deux mois d’affichage continu, avant d’engager de gros frais. En site inscrit, il faut attendre quatre mois à compter du dépôt.

Que faire à la fin des travaux ?

Déposez en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La mairie peut venir vérifier que le chantier correspond au dossier. Une construction qui crée de la surface peut aussi donner lieu à la taxe d’aménagement, à déclarer sur impots.gouv.fr dans les 90 jours.

Votre projet a besoin d’une autorisation ?

Expliquez-le-nous en quelques lignes. Nous vous rappelons, puis nous passons voir la maison.

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